CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Cette page présente les conditions générales de vente (CGV), applicables au site Pretium pour toute commande effectuée en utilisant la boutique en ligne. La boutique Pretium (ci-après appelé le Site) est gérée par Thibault HERBERT.

Toute commande effectuée via le Site vaut acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Par ailleurs, les éditeurs du site se réservent le droit de modifier celles-ci unilatéralement et sans préavis. Elles s’appliqueront alors à toute commande postérieure à la date de modification, et il est entendu que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur le jour de validation de la commande.

Pour toute information complémentaire ou remarque au sujet de nos CGV, le Client est prié de prendre contact avec notre Service Client, dont les coordonnées se trouvent sur la page Contact de notre site.

ARTICLE 1 : Objet

Le but de ces CGV est de définir la relation commerciale entre le Site et tout individu effectuant un achat sur la boutique en ligne (ci-après appelé le Client),  parmi notre sélection d’objectifs pour smartphone et tout autre produit présenté sur la boutique. Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix de nos produits sont fixées en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes taxes applicables au jour de la commande), sauf en cas de mention et hors frais de traitement et d’expédition éventuelles. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

L’entreprise se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits à tout moment et sans préavis ni notification. Le prix applicable pour le Client est celui affiché sur la fiche produit le jour de la commande.

Les produits demeurent la propriété entière de l’entreprise jusqu’au paiement total du prix. Cependant, dès que le Client prend possession physiquement du produit, la propriété lui est transférée (sous réserve de respect du point cité ci-dessus) et les risques de perte ou d’endommagement lui incombent.

ARTICLE 3 : Commande

Le passage d’une commande sur notre Site s’effectue uniquement via l’interface client en ligne à l’adresse Pretium.fr.

Pour effectuer une commande, le Client doit ajouter un produit au panier via le bouton “Ajouter au panier” présent sur la fiche produit concernée. Il doit ensuite valider ce panier, notamment en entrant un certain nombre d’informations nécessaires au traitement de la commande par nos services et en procédant au paiement via l’interface de paiement en ligne.

Le Site se réserve le droit de ne pas traiter une commande ou un élément au sein d’une commande, dans le cas où celle-ci poserait une difficulté de traitement pour notre équipe, quelle qu’elle soit (problème de paiement, de disponibilité des produits, de livraison…). Dans ce cas, le paiement n’est pas enregistré et le Client ne sera pas débité de la somme initialement due.

ARTICLE 4 : Validation d’une commande

A l’issue du processus de commande, le client est amené à valider sa commande. Le fait de la valider entraine une acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

L’ensemble des données fournies pour le traitement de la commande valent preuve de la transaction effectuée. Un récapitulatif des informations de la commande vous sera alors transmis par mail.

ARTICLE 5 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des articles commandés s’effectue uniquement par carte bancaire en utilisant l’interface de paiement vers laquelle le Client est redirigé à l’issue de la validation de la commande. Ce service de paiement sécurisé est proposé par Stripe – solutions de paiement en ligne.

Le débit du montant de la commande est effectué lors de l’expédition de cette dernière. En cas d’expéditions multiples à des dates différentes pour une même commande, le débit est effectué lors de l’expédition du produit article de la commande.

ARTICLE 6 : Livraison

La commande validée, le délai d’expédition généralement constaté est de 15 à 20 jours en moyenne. Ce délai est dû à l’expédition de vos produits depuis la plateforme de notre prestataire logistique situé en Chine, cela afin de proposer les prix les plus compétitifs possibles à nos clients. Il se peut que ce délai soit allongé sur certains produits soumis à une forte demande.

Lors du processus de commande, le Client est amené à communiquer l’adresse de livraison à laquelle il souhaite recevoir sa commande. Une fois la commande validée, celle-ci ne pourra pas être modifiée pour des raisons d’organisation logistique.

ARTICLE 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le délai de rétractation légale minimale applicable à toute commande en ligne est de 14 jours, Afin de permettre à nos clients de tester au mieux les produits proposés et détectés un éventuel souci (défaut, incompatibilité, mauvais usage…), le délai proposé par Pretium est de 30 jours.

Le délai de rétractation s’applique à compter de la date de réception du produit par le Client, et court jusqu’à la fin du dernier jour ouvré. Par exemple, si le client reçoit son produit le 1er du mois, le délai court jusqu’au 30 à minuit. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé jusqu’au jour ouvré suivant (le lundi par exemple).

Toute demande de rétractation doit s’effectuer par contact au service en utilisant le formulaire de contact sur le site

La demande est prise en compte et étudiée par notre Service Client et fait l’objet d’un retour auprès du Client effectuant la demande. Les frais de retour sont à la charge du client et les modalités de retour seront communiqués par le Service Client directement au Client.

Le retour du produit doit s’effectuer dans son état d’origine et complet, y compris les accessoires, notices et emballages fournis avec ce dernier. Votre responsabilité pourra être engagé dans le cas où notre Service Client réceptionne un produit ne répondant pas à cette exigence. Par ailleurs, tout dommage subi par le produit est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8 : Disponibilité des produits

Les produits vendus au travers de notre Site sont considérés comme disponibles tant qu’ils apparaissent sur celui-ci et qu’ils peuvent être commandés (bouton “Ajout au Panier” clairement visible sur la fiche du produit concerné).

Cependant, il peut arriver à titre exceptionnel que la disponibilité d’un produit commandé ne puisse être assurée. Dans ce cas de figure, un mail vous informant de la situation sera envoyé à l’adresse renseignée lors de la commande.

Par ailleurs, le Service Client prendra contact avec vous pour aviser de la situation et vous offrir une solution compensatoire (généralement la commande d’un produit substituable ou le non-débit du montant de la commande sur le compte bancaire du Client).

ARTICLE 9 : Garantie

Tous les produits vendus sur notre Site, quel qu’en soit le fabricant, bénéficie de la garantie légale de conformité applicable et de la garantie sur les vices cachés, toutes deux prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité constatée d’un produit, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Dans ce cadre, les modalités applicables sont les mêmes que celles prévues à l’article 7 des présentes Conditions générales de Vente. Le Client doit prendre contact avec le Service Client en utilisant le formulaire de contact sur le site

Sera alors organisé le retour du produit dans nos locaux pour constater le défaut. Si ce dernier est effectivement constaté par nos services, la procédure décrite ci-dessus s’applique (retour, échange ou remboursement) et les frais d’envoi vous seront remboursés.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Les produits proposés à la vente sur notre Site sont déclarés conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de notre entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation dans le pays où le produit est livré et utilisé. Il appartient au Client d’effectuer les démarches propres à s’assurer que le produit est conforme auprès des autorités locales du pays depuis lequel il envisage de commander.

Par ailleurs, notre entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant être causé par une mauvaise utilisation du produit acheté. Notre responsabilité ne saurait non plus être engagée pour tout inconvénient résultant de l’utilisation du réseau Internet et indépendant de notre contrôle, comme une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 : Litige

En cas de litige inhérent à une commande effectuée sur le Site ou à un produit acheté via notre boutique en ligne, notre entreprise prône la médiation. Le Service Client est compétent pour traiter toute demande et tenter d’apporter une solution à tout problème rencontré et lié à notre Site.

Toutefois, dans le cas où une médiation à l’amiable n’est pas envisageable, la compétence pour régler le litige est celui du droit français et des tribunaux français, étant entendu que les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site Pretium.fr sont et restent la propriété exclusive de l’auto-entreprise détenue par Monsieur Thibault HERBERT, propriétaire de ce même site.

Dans ce cadre, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même  partiel, des éléments constitutifs du site, qu’ils soient visuels, sonores ou logiciels, n’est pas autorisée.

ARTICLE 13 : Données personnelles

Le Site se réserve le droit de collecter les données personnelles et informations nominatives nécessaires au traitement et à la livraison de votre commande, notamment :

– nom et prénom

– adresse postale complète

– coordonnées de contact (adresse mail, numéro de téléphone)

Les informations collectées dans ce cadre peuvent être transmises à des sociétés partenaires contribuant à cette relation, telles que celles chargées de l’expédition, du traitement et de la livraison de votre commande.

Par ailleurs, ces données sont conservées pour archivage de sécurité au sein de notre base de données, ainsi que l’exige la législation en vigueur. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, autorité compétente dans ce cadre.

Enfin, conformément aux dispositions prévues par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles et informations nominatives vous concernant. Il vous suffit de contacter notre Service Client pour faire valoir ce droit.

ARTICLE 14 : Archivage et preuve des commandes

Le Site archive et conserve les bons de commande et factures générés lors de l’achat d’un produit sur la boutique en ligne sur un support réputé fiable et durable constituant une copie fidèle comme le prévoit l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés ainsi générés sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties dans le cadre de l’activité du Site.